Spouses v. Spouses: Litigation Costs Reimbursement Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed the omission of a decision regarding a request for reimbursement of litigation costs (frais irrépétibles) filed by one set of spouses in an appeal judgment dated July 9, 2002, and thus supplemented that prior ruling pursuant to Article 463 of the New Code of Civil Procedure; the Court ultimately rejected the same cost reimbursement request made by the opposing spouses under Article 700 of the same code, upholding the decision from the previous judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 463 du nouveau Code de procédure civile; Spouses v. Spouses: Litigation Costs Reimbursement Omission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request for compensation for non-pecuniary costs presented by the Y couple.
Used to supplement the previous decision regarding the unresolved claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande en indemnisation de leurs frais irrépétibles présentée par les époux X... et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 9 juillet 2002 ;
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt du 9 juillet 2002 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.