Attorney Fee Dispute and Success Fee Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a lower court order that fixed an attorney's fees at 28,000 francs excluding tax owed by one party to the attorney. The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that while no success fee is due to an attorney absent an agreement, the lower court correctly disregarded the attorney's second bill because the first invoice, which set the attorney's own valuation of services at 28,000 francs, indicated the second bill improperly concealed an illicit success fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Jean-Marie X... aux dépens; Attorney Fee Dispute and Success Fee Regulation: The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that while no success fee is due to an attorney absent an agreement, the lower court correctly disregarded the attorney's second bill because the first invoice, which set the attorney's own valuation of services at 28,000 francs, indicated the second bill improperly concealed an illicit success fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision disposes of the costs of the appeal proceedings.
This provision disposes of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance aux droits duquel vient Jean-Marie X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :
1 / de M. Etienne Y...,
2 / de M. Marc Y...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Jean-Marie X... de ce qu'il déclare reprendre l'instance introduite au nom de son père Philippe X..., décédé ;
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président Aix-en-Provence, 10 mai 2000) a fixé à 28 000 francs HT les honoraires dus à Philippe X..., avocat, par les consorts Y... ;
Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'à défaut de convention entre les parties, aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat par son client, le premier président, qui a constaté que Philippe X... avait lui-même évalué ses diligences à la somme de 28 000 francs dans sa première facture, d'où il ressortait que la seconde dissimulait un honoraire de résultat illicite, a, à juste titre, décidé de l'écarter ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Jean-Marie X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.