Divorce Granted on Shared Fault Due to Adultery; Compensatory Benefits Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that granted a divorce on the shared fault of the spouses, affirming the appellate court's finding that the husband's prior adulterous relationship constituted a serious breach of marital obligations making continued cohabitation intolerable, thus justifying shared fault under the Civil Code. Furthermore, the court upheld the award of compensatory benefits to the wife, rejecting the husband's challenge which sought to re-evaluate the factual assessment of his financial burden concerning the support of his two children, a factor expressly considered by the appellate court in fixing the benefit amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Granted on Shared Fault Due to Adultery; Compensatory Benefits Upheld: Furthermore, the court upheld the award of compensatory benefits to the wife, rejecting the husband's challenge which sought to re-evaluate the factual assessment of his financial burden concerning the support of his two children, a factor expressly considered by the appellate court in fixing the benefit amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis for the Court of Appeal's decision to grant divorce on shared fault, which the Supreme Court upheld.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ;
Attendu qu'après avoir souverainement relevé l'existence, préalablement à l'engagement de la procédure, d'une relation adultère du mari constitutive d'une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil en prononçant le divorce aux torts partagés ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 420 000 euros ;
Attendu que la cour d'appel a expressément pris en compte la charge financière représentée par les deux enfants de M. X... pour fixer le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge et que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, M. X... ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel sur la réalité des charges pesant sur lui relativement à l'éducation de ses deux enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.