Employee Dismissal and Transfer of Economic Entity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in June 1998 as a commercial manager, was dismissed for economic reasons in February 2000 along with five other sales personnel, leading him to seek damages for unfair dismissal, alleging violation of labor code provisions regarding the actual and serious nature of the reason and concerning the transfer of an autonomous economic entity. The Court of Cassation rejected the appeal because the claim regarding the violation of the labor code provision concerning the transfer of an autonomous economic entity was a new argument, mixing facts and law, which had not been raised during the appellate proceedings, rendering the related ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal and Transfer of Economic Entity Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the claim regarding the violation of the labor code provision concerning the transfer of an autonomous economic entity was a new argument, mixing facts and law, which had not been raised during the appellate proceedings, rendering the related ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of costs following the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé en juin 1998 par la société HRD Entreprise, en qualité de responsable commercial, a été licencié le 25 février 2000, pour motif économique avec les cinq autres salariés affectés au service commercial de l'entreprise ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. X... ait soutenu en appel que son licenciement était intervenu à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome et en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.