Labor Inspector Authorization Precludes Judicial Review of Dismissal Procedure Regularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under an employment contract initiative, who also held the status of employee representative and thus enjoyed special protection against dismissal, was dismissed following an interview and authorization from the labor inspectorate; the employee contested the dismissal by alleging an irregularity in the convocation for the prior dismissal interview, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when an employer has obtained administrative authorization from the labor inspector to dismiss a protected employee—an authority responsible for verifying the regularity of the procedure prior to its referral—the judicial court cannot, without violating the principle of separation of powers, review the regularity of the procedures preceding that authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-16 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Inspector Authorization Precludes Judicial Review of Dismissal Procedure Regularity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in the dispositive to rule on the claim for costs/indemnification between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2002) M. X... a été embauché le 2 novembre 1999 , dans le cadre d'un contrat initiative emploi, en qualité de secrétaire par le syndicat CGT des marins de Concarneau ; qu'il bénéficiait de la protection instaurée par l'article L. 122-14-16 du Code du travail en qualité de conseiller du salarié ; que, suite à un entretien préalable du 1er août 2000 et une autorisation de l'inspection du travail en date du 11 septembre 2000, il a été licencié par lettre du 13 septembre 2000 ;
Attendu que pour le motif tiré principalement d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 412-18 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la convocation à l'entretien préalable de licenciement ;
Mais attendu qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé par l'inspecteur du travail, à qui il appartient, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure antérieure à l'autorisation ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT des marins de Concarneau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.