Cassation Court Overturns Appeal Decision on Seniority Calculation in Unfair Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision regarding damages for unfair dismissal because the appellate court incorrectly calculated the employee's seniority as six and a half years based on an employment contract start date of July 25, 1993, when the contract clearly stated the start date was July 25, 1983, which would have entitled the employee to sixteen and a half years of seniority, constituting a distortion of the contract's clear terms in violation of the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Overturns Appeal Decision on Seniority Calculation in Unfair Dismissal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis for the partial cassation because the lower court misinterpreted the employment contract's start date, leading to an incorrect indemnification amount.
This provision was cited in the dispositive to order the losing party (UPS) to pay a specific sum to the winning party (M. X...) for legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour fixer à la somme de 35 400 euros l'indemnité due à M. X... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il bénéficie d'une ancienneté de 6 ans et demi pour avoir été engagé par contrat à durée indéterminée du 25 juillet 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat en cause mentionnait que le salarié avait été engagé le 25 juillet 1983, ce dont il résultait qu'il bénéficiait à la date de la rupture d'une ancienneté de 16 ans et demi, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du dit contrat et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société UPS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société UPS à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.