Agricultural Couple v. Electric Utility over Apple Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural couple sued the electric utility for the loss of their apple harvest stored in cold storage, caused by a power outage resulting from flooding. The appellate court had rejected the claim, reasoning that the customers should have installed a backup system, such as a generator, to compensate for any interruption in service. The high court quashed the decision, finding that since the contract did not obligate the subscribers to install a backup generator, the lower court had violated the applicable civil code articles by holding the customers responsible for not having installed such a device.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 et 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Couple v. Electric Utility over Apple Loss: The appellate court had rejected the claim, reasoning that the customers should have installed a backup system, such as a generator, to compensate for any interruption in service. The high court quashed the decision, finding that since the contract did not obligate the subscribers to install a backup generator, the lower court had violated the applicable civil code articles by holding the customers responsible for not having installed such a device.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn (quash) the lower court's ruling concerning EDF's liability for interruption of power supply.
This article was applied to rule on the costs related to legal expenses between the parties (rejection of EDF's claim and awarding costs to the spouses Y...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Paulette X..., épouse Y...,
2 / M. Emilien Y...,
demeurant ensemble l'Ile du Tonneau, 07400 Rochemaure,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de Electricité de France (EDF), dont le siège est agence de Montélimar, ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Electricité de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que les époux Y..., dont la récolte de pommes entreposée en chambre froide a été perdue pour une vente normale, à la suite d'une interruption de la distribution du courant électrique, consécutive à des inondations, a assigné EDF en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient qu'il appartenait aux époux Y... d'installer un système de secours tel qu'un groupe électrogène pour pallier toute interruption du courant secteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat n'obligeait pas les abonnés à installer un groupe de secours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne Electricité de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EDF et la condamne à payer aux époux Y... la somme globale de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.