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99-16651 Généré par l'IA

Applicant's Appeal Rendered Moot by Opposing Party's Waiver of Judgment

Numéro de cause 99-16651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant filed an appeal against a judgment, but the opposing party, a mixed-economy company, subsequently declared that it was waiving the benefit of that contested judgment, leading the Court of Cassation to note this withdrawal and consequently rule that there was no need to rule on the appeal, rendering the recourse moot, while ordering the applicant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Condamne M. Robert X... aux dépens; Applicant's Appeal Rendered Moot by Opposing Party's Waiver of Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité commandement de payer renonciation aux débats publics retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Condamne M. Robert X... aux dépens
This order explicitly allocates the costs of the proceedings to M. Robert X...
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86-18977
Waiver of Judgment Renders Appeal Moot
08-16948
Appeal Moot Due to Withdrawal and Waiver
05-20265
Mootness of Appeal Following Quashing of Underlying Judgment
89-21061
Mootness of Appeal Following Quashing of Underlying Judgment
488935
Mootness of Appeal Regarding University Admission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne M. Robert X... aux dépens

This order explicitly allocates the costs of the proceedings to M. Robert X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :

1 / de la société d'économie mixte (SEM) Spapa, dont le siège est ...,

2 / de Mme Marguerite X..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société d'économie mixte (SEM) Spapa, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Robert X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Marguerite X... ;

Attendu que la société d'économie mixte (SEM) Spapa a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 1998) ;

Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Robert X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.