URSSAF Jurisdiction in Social Security Contribution Reassessment Following Delegated Control
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had annulled a contribution reassessment notice issued by one social security collection body (URSSAF) following a control conducted by another, finding that the lower court erred in concluding that only the URSSAF of the department where the establishment was located had jurisdiction. The Court reasoned that the URSSAF of the location where the control was performed was competent because the URSSAF of the collecting department had expressly delegated the control function to it, as supported by uncontested facts presented during the referral proceedings, thereby violating the relevant Social Security Code article concerning collection responsibilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.213-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; URSSAF Jurisdiction in Social Security Contribution Reassessment Following Delegated Control: The Court reasoned that the URSSAF of the location where the control was performed was competent because the URSSAF of the collecting department had expressly delegated the control function to it, as supported by uncontested facts presented during the referral proceedings, thereby violating the relevant Social Security Code article concerning collection responsibilities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cassated the decision for having violated this article by misinterpreting the URSSAF's competence to carry out the control.
This article was cited in the dispositive to order the defendant company to pay a sum for legal expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2000 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Auxiliaire d'Entreprise de l'Atlantique Socae, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Daugareil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation,
EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bordeaux, dont le siège est Cité Administrative BP 952, ...,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Auxiliaire d'Entreprise de l'Atlantique Socae, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;
Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite du contrôle par un agent de l'URSSAF de la Gironde d'un établissement situé à Mont de Marsan de la société Daugareil, aux droits de laquelle est venue la société SOCAE, cet agent de contrôle a notifié un redressement de cotisations ; que l'URSSAF des Landes a notifié à la société une mise en demeure le 18 décembre 1992 ;
Attendu que pour annuler cette mise en demeure contestée par la société, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Soc 14 janvier 1999 arrêt n 113 D, pourvoi K 96-20.449), énonce que l'URSSAF de la Gironde ne pouvait être considérée comme URSSAF de liaison ayant compétence pour encaisser les cotisations, et que seule l'URSSAF des Landes, département de l'établissement contrôlé, était compétente pour procéder au contrôle de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'URSSAF des Landes avait soutenu devant la cour d'appel de renvoi, sans être contestée, qu'elle avait délégué à l'URSSAF de la Gironde le soin de procéder au contrôle de la société Daugareil dont la comptabilité était tenue en Gironde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Auxiliaire d'Entreprise de l'Atlantique Socae aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auxiliaire d'Entreprise de l'Atlantique Socae à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.