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96-19224 Généré par l'IA

Appeal Regarding Confirmation of Simple Curatorship

Numéro de cause 96-19224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment that confirmed the decision of a guardianship judge to place them under simple curatorship, arguing that the court contradicted itself by noting an absence of behavioral issues while upholding the protective measure, and that the court improperly relied on an expert opinion that overstepped its bounds by offering a legal conclusion. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had properly noted prior medical assessments indicating behavioral pathology and persisting "singularities," and had sovereignly determined, based on these findings and the appellant's delicate financial situation, that the individual required advice or control in civil life, thereby establishing that the grounds for appeal lacked factual basis or legal foundation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. J... X... aux dépens; Appeal Regarding Confirmation of Simple Curatorship: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had properly noted prior medical assessments indicating behavioral pathology and persisting "singularities," and had sovereignly determined, based on these findings and the appellant's delicate financial situation, that the individual required advice or control in civil life, thereby establishing that the grounds for appeal lacked factual basis or legal foundation.

Mots-clés

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expertise juridique tutelle examen de la situation financière modification de la curatelle qualité pour recourir demande d'interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. J... X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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97-21363
Appeal Concerning Curatorship and Procedural Rights Violation
15/00878
Appeal of Curatorship Lifting and Reinstatement
14/01037
Appeal to Lift Reinforced Curatorship Based on Capacity Reassessment
17-10370
Curatorship Assistance Requirement in Litigation for Protected Adult
14/08035
Reinforced Curatorship Upheld Over Simple Curatorship for Financially Incapacitated Individual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. J... X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. J... X...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit :

1 / de M. Y..., pris en sa qualité de curateur de M. J... X...,

2 / de Mme M... X...,

3 / de M. L... X...,

4 / de M. B... X...,

5 / de M. N... X...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. J... X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 1996) d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles du 20 février 1996 l'ayant placé sous le régime de la curatelle simple, alors, selon le moyen :

1 / que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, faire état de l'absence de troubles du comportement et déclarer justifié le maintien de cette mesure de protection ;

2 / qu'il aurait, en se bornant à entériner l'avis de l'expert ayant exprimé une opinion d'ordre juridique excédant les limites de sa mission, violé l'article 238 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de son examen par un médecin habilité en juillet 1995, M. X... présentait "une pathologie mentale faite de troubles du comportement" et que l'expertise, diligentée en novembre 1995, faisait état de la persistance de "certaines singularités" et concluait à la nécessité d'une mesure de protection pour éviter des "actions inopinées et non raisonnées", le tribunal a, sans se borner à entériner l'avis concordant émis par ces spécialistes dans le cadre de leurs missions, souverainement considéré qu'eu égard aux "troubles du comportement de l'intéressé" et à sa situation financière délicate, il avait besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; d'où il suit que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. J... X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.