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00-19110 Généré par l'IA

Association Appeal Regarding Member Expulsion and Damages

Numéro de cause 00-19110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a ruling by the Court of Appeal that had annulled the association's decision to exclude an individual and ordered the association to pay damages to that individual. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not violate the procedural rule requiring judges to respond to arguments, as it was not obligated to address mere arguments presented by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal Regarding Member Expulsion and Damages: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not violate the procedural rule requiring judges to respond to arguments, as it was not obligated to address mere arguments presented by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
association peine statutaire défaut de légitimation de l'association inexigibilité de l'exécution du renvoi recours en carence action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to dismiss the first ground for appeal, stating the Court of Appeal did not violate it by confirming the initial decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs not covered by the main judgment.
Généré par l'IA
94-10900
Appeal Against Association Dismissal Upheld
01-13802
Association Appeal Inadmissibility Due to Available Recourse for Retraction
23LY02236
Association's Withdrawn Appeal Regarding Protected Employee Dismissal
92-44926
Association v. Individual (Inadmissible Cassation Appeal)
93-45698
Association Appeal Dismissed for Lack of Legal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to dismiss the first ground for appeal, stating the Court of Appeal did not violate it by confirming the initial decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs not covered by the main judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Aéro-Club de la Basse-Moselle, dont le siège est Aérodrome de Thionville Yutz, ...

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de l'association Aéro-club de la Basse-Moselle, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe :

Attendu que c'est sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 mai 2000), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a annulé la décision prise par l'association Aéro-club de la Basse-Moselle d'exclure M. X... et a condamné celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.