Appellant Withdrawal of Appeal Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning the finding that the appellant had withdrawn their appeal, where the appellant contended the withdrawal violated procedural rules. The court affirmed the lower court's decision, reasoning that because the appellant made an unconditional withdrawal of the appeal before the opposing party filed any cross-appeal or incidental claim, the withdrawal immediately took full legal effect without requiring the counterparty's acceptance, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant Withdrawal of Appeal Validity: The court affirmed the lower court's decision, reasoning that because the appellant made an unconditional withdrawal of the appeal before the opposing party filed any cross-appeal or incidental claim, the withdrawal immediately took full legal effect without requiring the counterparty's acceptance, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hocine X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société GTM, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société GTM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2000), d'avoir constaté son désistement d'appel pour les motifs exposés dans le mémoire qui sont tirés d'une violation des règles sur le désistement d'instance ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... s'était désisté sans réserve de son appel, le 5 octobre 1999, et que la partie adverse n'avait pas antérieurement relevé d'appel incident ni formulé de demande incidente ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le désistement, qui n'était dès lors pas subordonné à l'acceptation de l'intimée, avait immédiatement produit son effet extinctif ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.