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00-40842 Généré par l'IA

Public Entity Employment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 00-40842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that had dismissed a public entity's objection to jurisdiction in a labor dispute, where the entity had hired an employee to work in an industrial and commercial service it organized within port facilities. The appellate court had ruled that because the employment related to an industrial/commercial activity, the employee was governed by private law, thus falling under the jurisdiction of the labor court. However, the high court reasoned that since the employing entity was an administrative public body, the employee, regardless of the specific nature of the job, remained a public agent, meaning the administrative jurisdiction, not the labor court, held competence, leading to the quashing of the lower court's decision and confirmation of the initial ruling that favored the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Public Entity Employment Jurisdiction Dispute: The appellate court had ruled that because the employment related to an industrial/commercial activity, the employee was governed by private law, thus falling under the jurisdiction of the labor court. However, the high court reasoned that since the employing entity was an administrative public body, the employee, regardless of the specific nature of the job, remained a public agent, meaning the administrative jurisdiction, not the labor court, held competence, leading to the quashing of the lower court's decision and confirmation of the initial ruling that favored the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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droit de la fonction publique différend commercial service public motifs de cassation travaux publics conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to decide that the cassation should be pronounced without referral because the Supreme Court could resolve the dispute.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order explicitly states that no referral back to a lower court is necessary.
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18-14012
Jurisdiction Over Post-Employment Liability for On-the-Job Actions
13-16837
Public Entity Jurisdiction Over Labor Dispute on Fixed-Term Contract Requalification
85-43718
Municipality Labor Contract Dispute Jurisdiction
08-44642
Employee Dismissal Authorization and Preliminary Ruling on Employer Fault
08-45579
Employee Jurisdiction and Applicable Law in International Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511, alinéa 7, du Code du travail

These articles were cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the applicable law regarding jurisdiction over the dispute.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to decide that the cassation should be pronounced without referral because the Supreme Court could resolve the dispute.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the main order disposing of the appeal by quashing the lower court's decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order explicitly states that no referral back to a lower court is necessary.

CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Morlaix du 10 juillet 1998

This order confirms the initial judgment of the lower court.

Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ainsi qu'à ceux exposés devant la cour d'appel

This provision governs the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, dont le siège est aéroport, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale), au profit de M. Gérard X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511, alinéa 7, du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter, dans le litige qui l'oppose à son agent, M. X..., l'exception d'incompétence soulevée par la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix au profit de la juridiction administrative, l'arrêt attaqué énonce que cet établissement public administratif a recruté M. X... en qualité d'agent polyvalent pour participer au service industriel et commercial de la criée qu'elle a organisé dans les installations portuaires de Roscoff et qu'il relève dès lors des règles du droit privé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. X... travaillait pour le compte de la Chambre de commerce et d'industrie et que celle-ci est une personne publique gérant un service administratif, en sorte qu'il était un agent public quel qu'ait été son emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Morlaix du 10 juillet 1998 ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ainsi qu'à ceux exposés devant la cour d'appel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.