Insurer and Company v. Architect and Insurer: Indemnity Claim Dismissed on Allocation of Responsibility for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation rejected an appeal by an insurer and a construction company against a decision that dismissed their claim for indemnity against an architect and his professional insurer, arising from a construction dispute. The appellate court reasonably determined that while an expert noted the lack of provision for reinforcement work before demolition, the technical specifications placed the obligation to secure the building control office's approval prior to execution on another party, not the architect; consequently, the architect could not be held liable for the vague fault alleged—failing to consider all site constraints—thus justifying the dismissal of the indemnity claim against him and his insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer and Company v. Architect and Insurer: Indemnity Claim Dismissed on Allocation of Responsibility for Building Permit: The appellate court reasonably determined that while an expert noted the lack of provision for reinforcement work before demolition, the technical specifications placed the obligation to secure the building control office's approval prior to execution on another party, not the architect; consequently, the architect could not be held liable for the vague fault alleged—failing to consider all site constraints—thus justifying the dismissal of the indemnity claim against him and his insurer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive order to award costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Axa assurances IARD, dont le siège est ..., et son établissement ...,
2 / la société SE des Etablissements Y... Sylvain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 2000 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ..., représenté par son syndic en exercice, M. Alain Jean Paul B..., domicilié ...,
2 / de M. Alain B..., demeurant ...,
3 / de M. Georges B..., demeurant ...,
4 / de M. Luc A..., demeurant ...,
5 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,
6 / de M. Jean X..., demeurant ...,
7 / de M. Pierre Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa assurances IARD, de la société SE des Etablissements Y... Sylvain, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. A... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux sociétés SE des Etablissements Y... Sylvain et Axa assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Alain et Georges B..., Jean X..., Pierre Z... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que, si l'expert avait noté une absence de prévision de travaux de renforcement préalable à la démolition du mur, il résultait des termes du cahier des charges techniques particulières que les obligations concernant la fourniture et l'obtention de l'accord du bureau de contrôle avant tout début de fabrication et d'exécution n'incombaient pas à l'architecte, la cour d'appel, qui a retenu que le reproche fait à celui-ci de ne pas avoir pris en compte l'ensemble des contraintes du site était trop vague pour caractériser une faute, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'exonération de la responsabilité de l'entrepreneur par la faute d'un autre locateur d'ouvrage, que les sociétés SE des Etablissements Y... Sylvain et Axa assurances IARD devaient être déboutées de leur demande de garantie dirigée contre M. A... et la Mutuelle des architectes français (MAF) ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Axa assurances IARD et la société SE des Etablissements Y... Sylvain aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Axa assurances IARD et la société SE des Etablissements Y... Sylvain à payer à M. A... et à la Mutuelle des architectes français (MAF), ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.