Property Owners' Association v. Architect and Contractors: Liability for Terrace Water Infiltration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing building renovations including facade work managed by an architect and executed by contractors, the property owner's association faced claims due to subsequent water infiltration under a terrace. The appellate court held the architect and contractors liable, reasoning that they should have taken necessary precautions given the sensitive nature of the terrace surface, even though the waterproofing was not their specialty and the existing system was old. However, the Court of Cassation partially quashed the decision because the appellate court failed to specify the legal basis (Articles 1147 and 1792 of the Civil Code) for holding each of the intervening parties responsible, thus lacking the requisite legal foundation for its judgment, while upholding the condemnation of the property owner's association to conduct the waterproofing repairs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147 et 1792 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Architect and Contractors: Liability for Terrace Water Infiltration: The appellate court held the architect and contractors liable, reasoning that they should have taken necessary precautions given the sensitive nature of the terrace surface, even though the waterproofing was not their specialty and the existing system was old. However, the Court of Cassation partially quashed the decision because the appellate court failed to specify the legal basis (Articles 1147 and 1792 of the Civil Code) for holding each of the intervening parties responsible, thus lacking the requisite legal foundation for its judgment, while upholding the condemnation of the property owner's association to conduct the waterproofing repairs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the substantive grounds for the liability claims, leading to the partial cassation of the decision.
This provision was applied to reject the requests for costs under Article 700.
This procedural article was cited in the final part of the judgment regarding the formal pronouncement of the ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les Assurances générales de France ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Toffolo et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Cohérence, réunis, qui sont préalables : Vu les articles 1147 et 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 2000) qu'en 1993 le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sunset, assuré par les Assurances générales de France (AGF) a fait procéder à des travaux de ravalement d'une façade d'immeuble donnant sur une terrasse, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cohérence, architecte, par la société Toffolo, chargée de la reprise des joints de garde-corps, et la société Océan Peinture, chargée des peintures et ayant sous-traité la pose des échafaudages à la société Adour Côte basque échafaudage (ACBE) ;
qu'après exécution des travaux, des infiltrations ont été constatées dans les locaux situés sous la terrasse ;
que les exploitants de ces locaux ont assigné en réparation de leur préjudice le syndicat des copropriétaires, représenté par un administrateur judiciaire, qui a formé contre les locateurs d'ouvrage des actions récursoires ;
Attendu que pour accueillir les demandes du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le complexe d'étanchéité de la terrasse se trouvait au moment des travaux de ravalement de la façade, "en fin de parcours", que la dégradation des chambres sous terrasse avait été uniquement consécutive au chantier et aux dégradations qu'il avait occasionnées, qu'aucune faute ayant concouru à la réalisation du sinistre ne pouvait être reprochée au syndicat des copropriétaires, et que l'architecte et les entrepreneurs, même s'ils n'étaient pas des spécialistes de la pose des revêtements d'étanchéité, ne devaient pas méconnaître les précautions à prendre, dans le cadre de l'exercice de leur propre spécialité, avec des surfaces particulièrement sensibles ;
Qu'en statuant ainsi, sans aucunement préciser le fondement juridique de la responsabilité retenue à l'égard de chacun des intervenants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Sunset à effectuer les travaux concernant l'étanchéité de la terrasse sous astreinte et à payer aux sociétés Motels Sunset et Immobilière Alpha les sommes de 20 000 francs et 10 000 francs pour frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée
;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, de la société Adour Côte basque échafaudage, de la société Cohérence Selarl et de la société Toffolo Albert ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.