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98-18729 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Errors in Commercial Dispute Judgment

Numéro de cause 98-18729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed a request to correct material errors in a prior decision involving a commercial dispute between a company and a financial institution that had succeeded another entity. The Court found three specific typographical and substantive errors in the original ruling concerning the identification of the successor financial institution, its legal representation, and the beneficiary of a cost award under the relevant procedural article, and thus exercised its power to rectify the prior judgment to accurately reflect the procedural reality that the requesting party was the legal successor to the original creditor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Corrects Errors in Commercial Dispute Judgment: The Court found three specific typographical and substantive errors in the original ruling concerning the identification of the successor financial institution, its legal representation, and the beneficiary of a cost award under the relevant procedural article, and thus exercised its power to rectify the prior judgment to accurately reflect the procedural reality that the requesting party was the legal successor to the original creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial erreur matérielle révision d'une décision contrôle de la procédure pouvoirs des institutions indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive orders when correcting the reference to the award of damages.
Généré par l'IA
97-10835
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment
09-42315
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment
10-19647
Supreme Court Rectification of Commercial Code Citation Error
08-43722
Correction of Material Error Regarding Costs in Supreme Court Decision
01-60949
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive orders when correcting the reference to the award of damages.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 878 F-D du 9 mai 2001 présentée par le Crédit d'équipement des PME venant aux droits de la Banque de l'entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., dans une affaire l'opposant à la société Petro et X... France, dont le siège est ...,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Petro et X... France, et à la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des PME, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 878 F-D du 9 mai 2001 contient trois erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :

- Page 1, 6e ligne après "au profit de la Banque de l'entreprise, société anonyme, dont le siège est ...", il faut ajouter "aux droits de laquelle vient le Crédit d'équipement des PME" ;

- Page 2, 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Banque de l'entreprise" il faut lire "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des PME" ;

- Page 5, 5e alinéa, au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque de l'entreprise la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros", il faut lire "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au Crédit d'équipement des PME la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 878 F-D du 9 mai 2001 ;

Dit qu'en page 1, 6e ligne après "au profit de la Banque de l'entreprise, société anonyme, dont le siège est ...", il faut ajouter "aux droits de laquelle vient le Crédit d'équipement des PME" ;

Dit qu'en page 2, 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Banque de l'entreprise" il faut lire "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des PME" ;

Dit qu'en page 5, 5e alinéa, au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque de l'entreprise la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros", il faut lire "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au Crédit d'équipement des PME la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.