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02-60467 Généré par l'IA

Electoral Roll Addition Based on Post-Deadline Attainment of Voting Age

Numéro de cause 02-60467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court rejected an individual's request to be added to the electoral rolls of a commune, finding that the applicant failed to demonstrate that her omission resulted from a material error, despite the applicant asserting she turned eighteen after the deadline for registration. The high court quashed this decision, reasoning that under the Electoral Code, individuals who reach the required voting age after the inscription deadlines can be added to the electoral lists, and the lower court erred by imposing the requirement of proving a material error when the applicant's eligibility was based on reaching the age of majority.

Regeste Legislator

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l'article L. 30.3 du Code électoral; Electoral Roll Addition Based on Post-Deadline Attainment of Voting Age: The high court quashed this decision, reasoning that under the Electoral Code, individuals who reach the required voting age after the inscription deadlines can be added to the electoral lists, and the lower court erred by imposing the requirement of proving a material error when the applicant's eligibility was based on reaching the age of majority.

Mots-clés

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âge électoral majorité majorité de vote élection indirecte vote nul égalité en matière de droit de vote

Dispositions légales citées

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l'article L. 30.3 du Code électoral
The Court overturned the lower court's decision for violating this article regarding inscription on electoral lists after the revision period.
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87-60016
Electoral Registration After Age of Majority and List Finalization
90-60026
Electoral Roll Registration Appeal Based on Age Requirement
02-60438
Electoral Roll Registration Age Qualification Dispute
92-60411
Electoral Roll Registration Denial Appeal Rejection
JURITEXT000006981633
Voter Registration Eligibility After Age Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 30.3 du Code électoral

The Court overturned the lower court's decision for violating this article regarding inscription on electoral lists after the revision period.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002

This is the operative part of the final order, explicitly resulting in the cassation of the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Emilie X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), la concernant ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre. de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 30.3 du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Morlaàs, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne démontre pas que son omission résulte d'une erreur matérielle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle X... faisait valoir qu'elle avait atteint l'âge de 18 ans le 10 mars 2002, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.