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02-60463 Généré par l'IA

Municipal Electoral List Inscription Denial Based on Naturalization Timing

Numéro de cause 02-60463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to be registered on a municipal electoral list based on their naturalization, which was finalized on January 14, 2002, arguing this date was after the registration deadline. The lower court rejected the registration request, finding the applicant failed to prove the naturalization decree was brought to their attention after the inscription deadlines closed. The high court upheld this decision, reasoning that documents not presented during the initial proceedings could not be introduced on appeal to the high court.

Regeste Legislator

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Art. L. 30.4 du Code électoral, Art. 607 du Code de procédure civile; Municipal Electoral List Inscription Denial Based on Naturalization Timing: The lower court rejected the registration request, finding the applicant failed to prove the naturalization decree was brought to their attention after the inscription deadlines closed. The high court upheld this decision, reasoning that documents not presented during the initial proceedings could not be introduced on appeal to the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs droit à la naturalisation non soumis à obligation d'inscription droit de vote des étrangers latoisage éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 30.4 du Code électoral
This article formed the basis of the claim that was rejected by the judgment under appeal.
Art. 607 du Code de procédure civile
This article implies the procedural rule for rejecting the appeal without further discussion on the merits.
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97-60056
Voter Registration Denial Based on Residence and Tax Status
JURITEXT000006980118
Municipal Electoral List Registration and Erasure Challenges
11-60108
Elector Challenging Registration Based on Residence Requirements
93-60148
Elector Challenge to Municipal Electoral List Based on Insufficient Proof of Domicile
94-60074
Electoral List Registration Denial Based on Lack of Documentary Proof of French Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 30.4 du Code électoral

This article formed the basis of the claim that was rejected by the judgment under appeal.

Art. 607 du Code de procédure civile

This article implies the procedural rule for rejecting the appeal without further discussion on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Assmaa X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 2002 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques), la concernant ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 15 avril 2002) d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30.4 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Strasbourg, alors, selon le moyen, que l'ampliation du décret portant acquisition de la nationalité française lui a été remise le 14 janvier 2002, postérieurement à la clôture des délais d'inscription ;

Mais attendu que le Tribunal a constaté que Mlle X... ne justifiait pas que le décret de naturalisation avait été porté à sa connaissance après la clôture des délais d'inscription ;

Et attendu que ne peuvent être produits devant la Cour de Cassation les documents qui n'ont pas été versés aux débats devant le premier juge ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.