Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-50124 Généré par l'IA

Detention Extension Due to Lawyers' Strike

Numéro de cause 00-50124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative authority maintained a foreign national in a waiting zone upon arrival, subsequently renewing the detention and seeking an eight-day extension from the President of the Tribunal de Grande Instance on the ground that the national could not be assisted by counsel due to a general strike by the local bar association. The appellant challenged the extension, arguing the strike should not constitute an insurmountable obstacle justifying the lack of legal assistance as required by human rights conventions and domestic law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the President of the Tribunal correctly determined that the lawyers' strike presented an insurmountable obstacle preventing the applicant from having counsel's assistance within the short deadline imposed for deciding on the extension of the waiting zone detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Detention Extension Due to Lawyers' Strike: The appellant challenged the extension, arguing the strike should not constitute an insurmountable obstacle justifying the lack of legal assistance as required by human rights conventions and domestic law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the President of the Tribunal correctly determined that the lawyers' strike presented an insurmountable obstacle preventing the applicant from having counsel's assistance within the short deadline imposed for deciding on the extension of the waiting zone detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire droit de grève motifs de cassation droit à un défenseur droit étranger droits de l'homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
00-50125
Detention Extension Without Counsel Due to Lawyers' Strike
00-50122
Foreign National Detention Extension Challenge Due to Bar Strike
12-25238
Prolongation of Administrative Detention Upheld Despite Consular Delays
20-17041
Foreign National Detention Extension Over Refusal to Board
07-11137
Cassation on Violation of Rights Due to Administrative Detention Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, rejecting the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Patience X..., domiciliée chez M. Y..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des affaires juridiques, Sous-direction du contentieux des affaires juridiques, ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu en zone d'attente Mlle X..., ressortissante étrangère, à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 13 décembre 2000 ; qu'elle a renouvelé cette mesure pour 48 heures le 15 décembre ; que le 17 décembre 2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette prolongation a été accordée le même jour alors que Mlle X... n'était pas assistée d'un conseil, comme elle l'avait demandé, du fait de la grève des avocats du barreau concerné ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 quater, paragraphe III, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a violé ces textes ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mlle X... n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, le premier président a justement décidé que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil dans le bref délai imposé au premier juge pour se prononcer sur le maintien de l'étrangère en zone d'attente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.