Social Security Dispute Tribunal of Créteil Judgments Quashed for Insufficient Reasoning on Appeal Filing Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation quashed two judgments from the Social Security Dispute Tribunal of Créteil that had declared an appeal admissible, because the Tribunal based its decision on speculative reasoning regarding the exact time and date of filing an appeal document, noting that the filing date fell on a Sunday, the last day of the deadline, and the Tribunal's reasoning, which was based on the internal mail processing procedures of the Palace of Justice, was deemed insufficient and failed to meet the requirements of the procedural code concerning the statement of reasons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 625 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Dispute Tribunal of Créteil Judgments Quashed for Insufficient Reasoning on Appeal Filing Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court failed to meet the requirements of this article due to its dubious reasoning on the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with the decision to quash the judgments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,
en cassation de deux jugements rendus les 30 novembre 1999 et 28 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Jana Y..., épouse X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Tredez, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique dirigé contre le jugement du 30 novembre 1999 :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 7 juin 1999, le Tribunal énonce que "le 10 août 1999 est parvenu au secrétariat de la juridiction un recours daté du 6 août 1999... ;
il résulte des informations que le secrétariat n'ayant pas de service propre de courrier, il s'ensuit qu'un recours déposé la veille après 17 heures au service du courrier général du Palais de Justice n'est effectivement composté au secrétariat que le lendemain ; il s'ensuit qu'il est possible que ce document, dont l'enveloppe a été conservée au dossier, n'a pas été confié au service des postes mais déposé au palais de justice et a pu l'être effectivement le 9 août en fin de journée ; le 8 août, dernier jour du délai, étant un dimanche, le recours pouvait être valablement fait jusqu'au lendemain 9 août" ;
Qu'en se prononçant par de tels motifs qui sont dubitatifs, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen dirigé contre le jugement du 28 mars 2000 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 30 novembre 1999 et 28 mars 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.