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99-17033 Généré par l'IA

Customer v. Dressmaker Regarding Defective Dresses and Standing to Sue

Numéro de cause 99-17033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A customer sued a company for reimbursement of the cost of fabric and dressmaking, plus damages, due to defects in ten children's dresses made with fabric provided by the customer for a wedding. The lower court granted the customer's claim without ruling on the defendant's objection that the customer lacked standing to sue for all ten dresses, as she had only ordered one. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the failure to address the preliminary objection regarding the plaintiff's capacity to sue deprived the judgment of its legal basis.

Regeste Legislator

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Art. 31, Art. 122, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Customer v. Dressmaker Regarding Defective Dresses and Standing to Sue: The lower court granted the customer's claim without ruling on the defendant's objection that the customer lacked standing to sue for all ten dresses, as she had only ordered one. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the failure to address the preliminary objection regarding the plaintiff's capacity to sue deprived the judgment of its legal basis.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir garantie en raison des défauts de la chose remboursement de frais compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs action en indemnité décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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Art. 31
Cited in the dispositive context as one of the grounds for the cassation related to the lack of reasoning on a preliminary objection.
Art. 122
Cited in the dispositive context as one of the grounds for the cassation related to the lack of reasoning on a preliminary objection (exception/fin de non-recevoir).
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section concerning the rejection of a request for costs/indemnities between the parties.
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JURITEXT000006969754
Dress Deterioration at Dry Cleaner
77-12514
Fabric Defect Litigation and Jurisdictional Conflict Over Guarantee Action
06/12992
Dress Designer v. Competitor and Photographer: Trademark, Copyright, and Unfair Competition Dispute
87-15344
Fabric Sale Contract Dispute: Payment Irregularities and Delivery Shortages
89-20463
Supplier Jurisdiction Dispute Over Fabric Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 31

Cited in the dispositive context as one of the grounds for the cassation related to the lack of reasoning on a preliminary objection.

Art. 122

Cited in the dispositive context as one of the grounds for the cassation related to the lack of reasoning on a preliminary objection (exception/fin de non-recevoir).

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section concerning the rejection of a request for costs/indemnities between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Concret confection crédit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Sète,

en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1999 par le tribunal d'instance de Sète, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ... et actuellement 6, Lot l'Estaque, 34560 Poussan,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Concret confection crédit, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le société Concret confection crédit a procédé à la confection de dix robes d'enfant commandée en vue d'un mariage avec un tissu fourni par les parents ; que ces robes ayant présenté des désordres Mme X... a assigné la société Concret confection crédit en remboursement du prix de leur confection, du prix du tissu et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que le tribunal a fait droit à la demande de Mme X..., sans examiner la fin de non recevoir opposée par la société Concret confection crédit tendant au défaut de qualité pour agir de celle-ci qui n'ayant commandé qu'une seule robe ne pouvait agir pour le compte des autres personnes concernées ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre sur cette irrecevabilité, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen ni sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Concret confection crédit ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.