Insurance Prescription Period Commencement in Loan Guarantee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning group insurance taken out by a credit institution to cover a loan repayment risk, the court affirmed that the prescription period for the insured party's action against the insurer begins only upon the first of two events: the insurer's refusal of guarantee or the payment demand by the credit institution benefiting from the insurance. Since the appellant was informed of the insurer's refusal of guarantee on February 11, 1994, and filed suit on December 17, 1996, the court ruled that the two-year limitation period under the applicable law had already fully run, thus justifying the dismissal of the appeal despite any erroneous reasoning by the lower court regarding the commencement of the prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Prescription Period Commencement in Loan Guarantee Dispute: Since the appellant was informed of the insurer's refusal of guarantee on February 11, 1994, and filed suit on December 17, 1996, the court ruled that the two-year limitation period under the applicable law had already fully run, thus justifying the dismissal of the appeal despite any erroneous reasoning by the lower court regarding the commencement of the prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the basis for upholding the lower court's decision regarding the prescription period.
The court rejected the request made by M. X... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ... Aubignan,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1999) que l'adhérent a été informé, par une lettre du 11 février 1994, du refus de garantie notifié par la CNP au souscripteur de l'assurance de groupe ; qu'ainsi, et abstraction faite des motifs erronés pris de ce que, par application de l'article L. 114-1, alinéa 2, 2 , du Code des assurances, la prescription biennale aurait commencé à courir dès la demande de prise en charge du sinistre, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'alinéa 1er du texte précité, seul applicable, dès lors que la prescription, qui avait commencé à courir, au plus tard, à compter du refus de garantie de l'assureur, était acquise au jour de l'assignation, délivrée le 17 décembre 1996 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.