Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Value Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant sought the resolution of a sale due to hidden defects in a judgment rendered in the first instance by a lower court, and since the claim for resolution carried an indeterminate value, the judgment was appealable, making a direct appeal to the Court of Cassation, which is reserved for final judgments, improper under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Value Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that the appeal was inadmissible because the judgment under appeal was not rendered in a final instance.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Lô, au profit de M. Christophe X..., demeurant Ferme du Ménage, 50620 Montmartin-en-Graignes,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en premier ressort par le tribunal d'instance de Saint-Lô du 5 mai 1999 qui a rejeté sa demande en résolution, pour vices cachés, de la vente d'un appareil par M. X... ;
Attendu cependant, que la demande tendant à obtenir la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.