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00-17233 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Over State Domain Property Occupation

Numéro de cause 00-17233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that ordered the expulsion of an individual from a state-managed forest domain parcel where the person had irregularly placed a trailer for commercial use, reasoning that any dispute concerning the occupation, even without title, of public domain property falls under the jurisdiction of the administrative courts, thereby violating the relevant Code provision concerning State domain property.

Regeste Legislator

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Article 84 du Code du Domaine de l'Etat, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Jurisdiction Over State Domain Property Occupation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété publique différend commercial usage commercial droit foncier motifs de cassation compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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Article 84 du Code du Domaine de l'Etat
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ruling on a dispute concerning the occupation of state public domain land.
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited to determine that the Judicial Order courts are incompetent to hear the dispute, leading to cassation without referral.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the parties' claims regarding costs under this provision.
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05-17270
State Domain Land Dispute Affirmation
15-13299
Sale of Public Property and Occupancy Dispute Jurisdiction
98-70090
Expropriation Compensation and Administrative Act Review Jurisdiction
01-01146
Jurisdictional Competence in Public Domain Occupation Dispute
07-20189
Property Owner v. State: Jurisdiction Over Damages from Administrative Demolition of Unlawful Constructions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 84 du Code du Domaine de l'Etat

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ruling on a dispute concerning the occupation of state public domain land.

Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited to determine that the Judicial Order courts are incompetent to hear the dispute, leading to cassation without referral.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the parties' claims regarding costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ibrahim X..., demeurant 60A, Lot Gros Raisins, 97228 Sainte-Luce,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de l'Office national des forêts, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est 3,500 Km ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 84 du Code du Code du Domaine de l'Etat ;

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné l'expulsion de M. Ibrahim X... de la parcelle de forêt domaniale d'Etat placée sous la gestion et la surveillance de l'Office national des forêts sur laquelle il avait implanté irrégulièrement une remorque immobilisée par des cales et des étais pour les besoins de son commerce ambulant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que tout litige relatif à l'occupation même sans titre d'une parcelle du domaine public relève des juridictions administratives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit que les tribunaux de l'Ordre judiciaire sont incompétents pour connaître du litige entre M. X... et l'Office national des forêts ;

Renvoi les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne l'Office national des forêts aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.