Guardianship Appeal Standing Lack for Children of Public Prosecutor Initiated Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree adult children appealed a judgment that declared their appeal against a decision of the guardianship judge inadmissible, where the guardianship judge had refused to institute a protection regime for their elderly father following a procedure initiated by the public prosecutor. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the initial guardianship procedure was initiated upon the request of the public prosecutor, the children, who had merely alerted the prosecutor, lacked the legal standing of "requérants" necessary, under public policy rules, to file an appeal against the decision refusing to institute tutelage or curatorship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1255 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guardianship Appeal Standing Lack for Children of Public Prosecutor Initiated Proceedings: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the initial guardianship procedure was initiated upon the request of the public prosecutor, the children, who had merely alerted the prosecutor, lacked the legal standing of "requérants" necessary, under public policy rules, to file an appeal against the decision refusing to institute tutelage or curatorship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of the appeal because the appellants lacked the standing (qualité de requérants) required by this public order provision to appeal the decision not to establish guardianship/curatorship.
This is the operative order to dismiss the appeal.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme A... X..., épouse Y...,
2 / Mme B... X..., veuve Z...,
3 / M. C... X...,
en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre du conseil), au profit de M. D... X...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de Mmes Y... et Z... et M. C... X..., de Me Blondel, avocat de M. D... X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que, sur requête du procureur de la République, par ordonnance du 6 avril 1999, le juge des tutelles d'Auxerre a ouvert une procédure en vue de la protection des intérêts de M. D... X..., né le 14 août 1912 ; que, par jugement du 9 novembre 1999, il a dit n'y avoir lieu à l'instauration d'un régime de protection ;
Attendu que Mme A... X..., épouse Y..., Mme B... X..., veuve Z..., et M. C... X..., enfants de M. D... X..., reprochent au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auxerre, 4 mai 2000) d'avoir déclaré irrecevables les recours par eux formés contre la décision du juge des tutelles ;
Mais attendu que le tribunal de grande instance a relevé que le juge des tutelles avait ouvert la procédure sur requête du procureur de la République, alerté par les consorts X... ; qu'il a décidé exactement que les circonstances invoquées par ceux-ci et tirées du comportement du juge des tutelles à leur égard, qui avait autorisé leurs conseils à consulter le dossier et leur avait notifié sa décision, ne pouvait leur conférer la qualité de requérants qu'ils n'avaient pas et qui seule, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1255 du nouveau Code de procédure civile, leur aurait ouvert un recours contre la décision refusant d'ouvrir la tutelle ou la curatelle ; que, par ces seuls motifs, il a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens sont inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes Y... et Z... et M. C... X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.