Author v. Cassette Seller (Copyright Infringement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an author and performer of the song "Le Pétrin," sought to sue another party for infringement, damages, and removal of cassettes containing the song "Vanilia" from sale, arguing that the latter song unlawfully copied or adapted his pre-existing work. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because, after sovereign evaluation of the evidence, the appellate court had distinguished between the melodic theme and the instrumental arrangement of the first song, attributing them to different authors, and ultimately found that the noted melodic similarities between the two works were insufficient to constitute plagiarism or copying, particularly as the claim concerning prejudice to the joint work by the composite work was not properly advanced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Author v. Cassette Seller (Copyright Infringement): The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because, after sovereign evaluation of the evidence, the appellate court had distinguished between the melodic theme and the instrumental arrangement of the first song, attributing them to different authors, and ultimately found that the noted melodic similarities between the two works were insufficient to constitute plagiarism or copying, particularly as the claim concerning prejudice to the joint work by the composite work was not properly advanced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philibert X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Arnaud Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., compositeur et interprète de la chanson "Le Pétrin", a été débouté de l'action par lui introduite contre M. Y... en contrefaçon, dommages-intérêts et retrait à la vente de cassettes comprenant la chanson "Vanilia" ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1997) d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle et privé sa décision de base légale au regard du même article en ne tirant pas les conséquences de ses constatations selon lesquelles la chanson "Le Pétrin" était une oeuvre commune, que M. X... était l'auteur de sa mélodie, qu'il existait des similitudes entre les mélodies de l'une et l'autre chansons, puis en n'ayant pas recherché si "Vanilia", oeuvre composite, ne portait pas préjudice à l'oeuvre préexistante, et, selon le second moyen, privé aussi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du même Code en ne recherchant pas si les similitudes relevées par l'expertise, en plus de l'identité d'harmonisation et d'orchestration, ne constituaient pas des reproductions ou adaptations ;
Mais attendu que, après avoir distingué le thème mélodique de l'arrangement instrumental de la chanson "Le Pétrin", puis constaté qu'ils relevaient de genres différents et avaient eu pour auteurs respectifs M. X... et M. Y..., et enfin, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fait seulement sienne l'observation de l'expert sur des similitudes mélodiques exclusives de tout plagiat ou copie, la cour d'appel, devant laquelle l'atteinte à l'oeuvre commune par l'oeuvre composite n'était pas soutenue, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.