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98-22079 Généré par l'IA

Guarantor Liability Upheld Despite Alleged Bank Fault Due to Director Knowledge

Numéro de cause 98-22079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as a personal guarantor for the obligations of a company toward a bank while also serving as that company's general director, was sued by the bank after the company entered judicial liquidation, and the guarantor argued on appeal that the bank's alleged fault should offset his liability. The Court of Cassation upheld the decision condemning the guarantor, reasoning that because the guarantor held a directorial position at the time of the guarantee, he was presumed to have complete knowledge of the company's financial situation, thereby legally justifying the enforcement of his commitment against his defense of the bank's fault, as no exceptional circumstances were alleged to void this presumption.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Upheld Despite Alleged Bank Fault Due to Director Knowledge: The Court of Cassation upheld the decision condemning the guarantor, reasoning that because the guarantor held a directorial position at the time of the guarantee, he was presumed to have complete knowledge of the company's financial situation, thereby legally justifying the enforcement of his commitment against his defense of the bank's fault, as no exceptional circumstances were alleged to void this presumption.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution cautionnement bancaire responsabilité du gérant situation financière atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires responsabilité limitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
89-10518
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Bank Negligence in Disclosure
86-14656
Guarantor Liability Upheld Despite Fraud and Disclosure Claims
18-14767
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Bank Fault in Lending
07/517
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Inadequate Bank Advice and Support
91-11996
Guarantor Liability Upheld Despite Allegations of Fraud and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit du Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 septembre 1998) que, par acte du 19 mai 1989, M. X..., alors directeur général de la société Comptoir de ventes de denrées alimentaires (société Coveda), s'est porté caution solidaire des obligations de la société envers le Crédit commercial de France (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la responsabilité d'une banque envers la caution est de nature à entraîner réparation, compensant la condamnation prononcée à son profit ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui admet que le comportement de la banque avait pu être fautif ne pouvait, au seul motif que cette faute ne pouvait être invoquée par voie d'exception, se refuser à se prononcer sur son incidence sur les obligations de la caution ; que le juge a ainsi méconnu ses pouvoirs et violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... était directeur général de la société Coveda lorsqu'il en a cautionné les obligations envers la banque ; que, par ce seul motif, d'où il résulte que, sauf circonstances exceptionnelles, non alléguées en l'espèce, il avait une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise, et abstraction faite du motif surabondant justement critiqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit commercial de France la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.