Visitation and Departure of Minor Child
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal ruling that determined the scope and conditions of his visitation and accommodation rights concerning his minor daughter and prohibited the child's departure from French territory without the mother's consent. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the relevant rules of law, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Visitation and Departure of Minor Child: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the relevant rules of law, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, forming the main ground of the final decision.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR X... CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Orléans, 29 septembre 1998) qui a fixé l'étendue et les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille mineure A... et a interdit la sortie de celle-ci du territoire français sans l'autorisation de la mère, Mme Y... ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.