Appeal Regarding Annulment of Sales Contract for Fraudulent Misrepresentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a judgment by the Court of Appeal of Angers which annulled a sales contract dated October 24, 1996, concluded with the predecessor in title of the respondents, on the grounds of fraudulent misrepresentation (dol). The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, having properly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable legal rules, thus rendering the single ground of appeal inadmissible in all its branches.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Annulment of Sales Contract for Fraudulent Misrepresentation: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, having properly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable legal rules, thus rendering the single ground of appeal inadmissible in all its branches.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe SFPI was ordered to pay the B. heirs an amount based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société française de produits industriels (SFPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Angers,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
1 / de Mme Joëlle B..., épouse Y..., demeurant ...,
2 / de Mme Sergine A..., épouse B..., demeurant ...,
3 / de M. Christian B..., demeurant ...,
4 / de M. Jean-Yves B..., demeurant ... Remire-Montjoly,
5 / de Mlle Muriel B..., demeurant ...,
6 / de Mlle Yvane B..., demeurant ...,
7 / de Mme Annie Z..., épouse X..., demeurant ...,
8 / de Mlle Christelle B..., demeurant ...,
9 / de M. Eric B..., demeurant ...,
10 / de M. Yves B..., demeurant ..., mineur représenté par sa mère Mme Marie-Claire C..., prise en qualité d'administratrice légale,
11 / de M. Joan B..., demeurant ..., mineur, représenté par Mme Marie-Thérèse Ganteaume, prise en qualité d'administratrice légale,
tous pris en leur qualité d'héritiers de M. Jean, Sabin, Yves B... décédé le 26 avril 1999,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SFPI, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la Société française de produits industriels a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Angers, 8 février 2000) qui a annulé pour dol le contrat de vente conclu le 24 octobre 1996 avec Yves B..., aux droits duquel se trouvent les consorts B... ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SFPI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SFPI à payer aux consorts B... la somme globale de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.