Estate Recovery Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision by the Court of Appeal of Douai that ordered them to return a specific sum to their mother's estate. The appellate court had confirmed the original judgment because the appellants failed to provide any new evidence demonstrating that the disputed funds had been used for the mother's needs, leading the Court of Cassation to find that the stated ground for appeal lacked factual basis and consequently rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Recovery Appeal Dismissed: The appellate court had confirmed the original judgment because the appellants failed to provide any new evidence demonstrating that the disputed funds had been used for the mother's needs, leading the Court of Cassation to find that the stated ground for appeal lacked factual basis and consequently rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rules on the appeal (the main ground for the verdict).
Cited in the dispositive order to award costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Irène Y..., épouse B..., demeurant ...,
2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit :
1 / de M. Jean A..., demeurant 62, bis route de Méricourt, 62320 Rouvroy,
2 / de Mme Madeleine A..., épouse Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Y..., veuve B..., et Mme Y..., épouse X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Douai, 29 novembre 1999) qui les a condamnées à rapporter à la succession de leur mère, Hedwige C..., une certaine somme ;
Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que Mmes Y... ne communiquaient aucun nouvel élément de preuve quant à l'utilisation des fonds pour les besoins de leur mère ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées et que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Y... à payer aux consorts A... la somme globale de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.