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99-14813 Généré par l'IA

Notary's Application for Administrator Denied Due to Non-Cooperation

Numéro de cause 99-14813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a notary, sought an expedited order from the lower court for the appointment of an administrator for his office pursuant to the article allowing for measures to prevent imminent damage or stop an illicit disturbance. The Court of Appeal rejected this request because the appellant failed to attend meetings scheduled to settle accounts and hand over case documents, thereby failing to demonstrate the necessity to prevent imminent damage or stop an illicit disturbance, a finding that the High Court upheld because the lower court legally justified its decision based on those facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary's Application for Administrator Denied Due to Non-Cooperation: The Court of Appeal rejected this request because the appellant failed to attend meetings scheduled to settle accounts and hand over case documents, thereby failing to demonstrate the necessity to prevent imminent damage or stop an illicit disturbance, a finding that the High Court upheld because the lower court legally justified its decision based on those facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire requête en nomination nomination de l'administration de faillite demande adressée à l'autorité erreur administrative appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
The core issue was the rejection of the appeal seeking designation of an administrator based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to condemn the appellant to pay legal expenses to the opposing parties.
Généré par l'IA
496505
Ministerial Decision on Notary Appointment Review
463234
Claimant v. State for Damages Arising from Unlawful Notary Appointment Refusal
92-21074
Notary Liability Appeal Rejection
04-15768
Property Co-Owner Challenges Appointment of Notary and Provisional Administrator
2510332
Applicant v. Justice Minister: Notary Office Application Lapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

The core issue was the rejection of the appeal seeking designation of an administrator based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to condemn the appellant to pay legal expenses to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Pont de Dore, 63920 Peschadoires,

en cassation d'un arrêt n° 175 rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

1 / de la Chambre départementale des notaires du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...,

2 / du Conseil régional des notaires, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Chambre départementale des notaires du Puy-de-Dôme et du Conseil régional des notaires, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 1998 ) n'a pas fait droit à la demande de M. X..., notaire, tendant à obtenir en référé la désignation d'un administrateur de son étude sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... ne s'était pas présenté aux deux réunions fixées au 18 juin et 2 juillet 1997 qui avaient pour objet l'arrêté des comptes et la remise des pièces et documents concernant la gestion de l'étude, de sorte que la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble illicite n'était pas démontrée, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Chambre départementale des notaires du Puy de Dôme et au Conseil régional des notaires la somme globale de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.