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01-60020 Généré par l'IA

Cohabitant's Right to Electoral Registration in Agricultural Chambers

Numéro de cause 01-60020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court judgment that had refused to register an individual on the electoral lists for the agricultural chambers because he was the cohabitant, not the married spouse, of the farm operator. The Court reasoned that under the relevant rural code article, the cohabitant of a farm operator who benefits from the agricultural social security scheme and substantially participates in the operator's activity must be assimilated to the spouse for electoral registration purposes, and the lower court erred by rejecting the application without verifying that the cohabitant did not participate principally in the farm's activities, despite accepting the cohabitation and insurance benefit status.

Regeste Legislator

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l'article R. 511-8 du Code rural, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cohabitant's Right to Electoral Registration in Agricultural Chambers: The Court reasoned that under the relevant rural code article, the cohabitant of a farm operator who benefits from the agricultural social security scheme and substantially participates in the operator's activity must be assimilated to the spouse for electoral registration purposes, and the lower court erred by rejecting the application without verifying that the cohabitant did not participate principally in the farm's activities, despite accepting the cohabitation and insurance benefit status.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques concubinage non déclaré assurance agricole conjoint droit au mariage régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 511-8 du Code rural
The court quashed the lower court's decision for violating this article by misinterpreting who is assimilated to a spouse for electoral rolls.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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89-61430
Cohabitant's Right to Agricultural Mutual Elections Registration Denied
89-60172
Electoral Registration Dispute Over Property Co-Ownership and Residence
71-60215
Electoral Roll Registration Based on Personal Tax Inscription Over Property Ownership in Separation
95-60008
Municipal Official v. Lower Court Decision on Agricultural Chamber Election Registration Lists
00-60439
Property Owner's Right to Chamber of Agriculture Electoral Roll Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 511-8 du Code rural

The court quashed the lower court's decision for violating this article by misinterpreting who is assimilated to a spouse for electoral rolls.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), au profit du Préfet des Alpes-Maritimes, domicilié Bureaux des élections, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, conseillers, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 511-8 du Code rural ;

Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a demandé à un tribunal d'instance de l'inscrire sur les listes électorales pour les élections à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes en qualité de concubin de Mme X..., chef d'exploitation agricole ;

Attendu que pour rejeter sa demande le jugement retient que, si M. Y... est bénéficiaire du régime agricole de Sécurité sociale, l'article R. 511-8 du Code rural, qui n'a pas été modifié par le pouvoir réglementaire, a réservé au conjoint marié d'un chef d'exploitation agricole le droit d'être inscrit sur la liste des électeurs aux chambres d'agriculture et qu'à défaut de justifier lui-même de la qualité d'exploitant agricole la demande d'inscription de M. Y... doit être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de M. Y... de concubin d'un chef d'exploitation agricole n'était pas contestée et qu'il retenait que l'intéressé bénéficiait en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles, sans constater que l'intéressé ne participait pas à titre principal à l'activité de cet exploitant, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.