Appeal Regarding Electoral Roll Registration for Chamber of Agriculture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that upheld an individual's registration on the electoral roll for the Chamber of Agriculture in the category of farm operators following a challenge arguing the individual did not meet the required agricultural activity criteria, including tax status. The appellate court affirmed that the lower court correctly rejected a late-filed brief by applying the procedural rule barring notes submitted after deliberation unless responding to the public prosecutor or at the judge's request, and found the lower court's decision to be legally justified because the registration was supported by evidence of the individual's affiliation with the agricultural social mutual fund as a nurseryman operating a farm exceeding the minimum installation surface, rendering an inquiry into the specific income tax status unnecessary under the applicable rural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 445 du nouveau Code de procédure civile, article R. 511-8.1 du Code rural, article L. 311-1 du Code rural, article R. 311-8 précité, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Electoral Roll Registration for Chamber of Agriculture: The appellate court affirmed that the lower court correctly rejected a late-filed brief by applying the procedural rule barring notes submitted after deliberation unless responding to the public prosecutor or at the judge's request, and found the lower court's decision to be legally justified because the registration was supported by evidence of the individual's affiliation with the agricultural social mutual fund as a nurseryman operating a farm exceeding the minimum installation surface, rendering an inquiry into the specific income tax status unnecessary under the applicable rural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the lower court, and accepted by the Court of Cassation, to justify the rejection of the appellant's late-filed note.
The substance of the dispute concerning the conditions for inscription on the electoral list, although the Court found the lower court correctly applied the related provision.
Cited by the Court of Cassation as the provision under which the lower court correctly found the respondent exercised an agricultural activity.
Cited to clarify that the tax requirement raised by the appellant was not a condition under this specific provision, thus justifying the decision.
Applied in the dispositive to reject the requests for costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), au profit :
1 / de M. Louis X..., demeurant ...,
2 / du Préfet des Alpes-Maritimes, domicilié Préfecture des Alpes-Maritimes, Bureau des élections, ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, conseillers, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 29 décembre 2000), que M. Y... a formé un recours en radiation contre l'inscription de M.Conso dans le collège des chefs d'exploitation sur la liste des électeurs pour les élections à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa note en délibéré alors, selon le moyen, que, le demandeur ayant la parole en premier, cette note était destinée à répondre aux moyens et pièces exposés à l'audience par M. X... et non communiqués auparavant, et que leur rejet constitue une violation du principe de la contradiction ;
Mais attendu que le jugement rejette la note au visa de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile qui interdit le dépôt de note en délibéré si ce n'est pour répondre au ministère public ou à la demande du président de la juridiction ; que la note de M. Y... n'entrant pas dans un de ces deux cas, c'est à bon droit que le Tribunal l'a rejetée, alors de plus que, la procédure étant orale, le demandeur avait la faculté de demander à reprendre la parole pour répliquer à l'argumentation de M. X... ou de solliciter le renvoi de l'affaire pour préparer une réplique ;
que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen, que l'article R. 511-8.1 du Code rural ne permet l'inscription d'un électeur dans le collège des chefs d'exploitation agricole que s'il exerce une activité agricole, caractérisée par l'assujettissement de l'intéressé à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles, même si, le cas échéant, il remplit les autres conditions prévues par ce texte ; que le Tribunal, ayant fait une interprétation erronée des pièces produites et n'ayant pas recherché si M. X... justifiait, comme pépiniériste, exercer une activité agricole, a privé sa décision de base légale au regard du texte susmentionné ;
Mais attendu que le jugement relève que M. X... justifie figurer sur le fichier de la Mutualité sociale agricole transmis pour son inscription dans le collège des chefs d'exploitation agricole et être affilié à cet organisme en qualité de pépiniériste mettant en valeur une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation ; qu'il en déduit la régularité de l'inscription de l'intéressé ;
Que par ces constatations et énonciations, fondées sur des éléments de preuve dont il a souverainement apprécié la valeur et la portée, sans les dénaturer, et desquelles il résulte que M. X... exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural en sa qualité de pépiniériste, le Tribunal, qui n'avait pas à rechercher le type d'impôt auquel était soumis l'intéressé, condition qui n'est pas exigée par l'article R. 311-8 précité, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.