Petitioner v. Spouse (Tort Liability Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision by the Court of Appeal which dismissed her claim for damages against her spouse, arguing a violation of civil code articles concerning tort liability. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments merely sought to challenge the appellate court's sovereign factual finding that the petitioner failed to provide proof of any prejudice suffered due to the actions of her spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Petitioner v. Spouse (Tort Liability Damages): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments merely sought to challenge the appellate court's sovereign factual finding that the petitioner failed to provide proof of any prejudice suffered due to the actions of her spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order refusing to overturn the lower court's decision.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
This article was cited when rejecting the appellant's claim for costs under that provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 juillet 2000), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée contre M. Y... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des textes susvisés et de l'article 84 du décret du 7 avril 1928, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice qu'elle aurait subi du fait des agissements de son mari ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.