Automobile Sale Annulment Affirmed on Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal that annulled the sale of an automobile to an individual, arguing error in the application of law, but the Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable legal rules, thereby affirming the annulment of the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Cellier automobiles aux dépens; Automobile Sale Annulment Affirmed on Appeal Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concerning the outcome of the appeal (pourvoi).
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article governs the rejection of the claim for legal fees (Article 700 application).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cellier automobiles, société anonyme dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :
1 / de Mme Jeanine Y... épouse X..., demeurant ...,
2 / de Mme Monique X..., demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de M. Brouchot, avocat de la société Cellier automobiles, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Cellier automobiles a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, le 1er juillet 1999, auquel elle fait grief d'avoir annulé la vente d'un véhicule automobile à Mme Jeaninne Y..., veuve X... ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cellier automobiles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cellier automobiles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.