Lessor vs. Original Lessee: Novation and Discharge of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sued the original individual lessee for unpaid lease payments and termination indemnity under a computer equipment lease after the lessee's business form changed to a corporation, which then took over the contract, as evidenced by the lessor billing the new entity and initiating termination proceedings against it. The lower court ruled that the lessor's subsequent actions, like billing the corporation, constituted acceptance of a novation releasing the original lessee, but the highest court quashed this decision, reasoning that merely accepting a new debtor in place of the original one, even without reservation, does not, under the relevant civil code article, imply the creditor's intent to discharge the original debtor from the debt without an express declaration to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1275 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Lessor vs. Original Lessee: Novation and Discharge of Debt: The lower court ruled that the lessor's subsequent actions, like billing the corporation, constituted acceptance of a novation releasing the original lessee, but the highest court quashed this decision, reasoning that merely accepting a new debtor in place of the original one, even without reservation, does not, under the relevant civil code article, imply the creditor's intent to discharge the original debtor from the debt without an express declaration to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal because the mere acceptance of a new debtor by the creditor does not imply the discharge of the original debtor without an express declaration.
This provision was used to rule on the request made under Article 700.
This imposes the costs of the cassation proceedings on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Loxxia multibail, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit de M. Andrei X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Loxxia bail, anciennement dénommée Loxxia multibail, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1275 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail conclu le 6 novembre 1990, la société Ordinabail, aux droits de laquelle se trouve la société Loxxia multibail, actuellement dénommée Loxxia bail (le bailleur) a donné en location du matériel informatique à M. X... ; que le 4 mars 1993, celui-ci a informé le bailleur du changement de forme juridique de son agence d'architecture, la SARL d'architecture Andrei X... (la société) venant aux droits et devoirs de l'ancienne agence, lui a précisé que la société reprenait à son compte le contrat de crédit-bail, la lettre valant avenant à ce contrat sauf réponse dans un délai de cinq jours ouvrables, et lui a communiqué les références du nouveau compte bancaire ; qu'après avoir, le 13 décembre 1993, mis en demeure la société de verser le montant des loyers impayés, faute de quoi le contrat serait résilié de plein droit, le bailleur a assigné M. X... en paiement des loyers non réglés, de l'indemnité de résiliation et en restitution du matériel ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la facturation des loyers à la société dès le mois de juillet 1993 et la mise en oeuvre de la clause de résiliation à l'encontre de la seule société constituent autant d'actes d'acceptation de la novation que M. X... avait clairement sollicitée par divers courriers explicites et qu'il n'est justifié d'aucune résiliation du contrat opposable à ce dernier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.