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04-60246 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Works Council Candidacy Regularity

Numéro de cause 04-60246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's judgment that invalidated candidacies for a company's works council election, which was held shortly after the judgment was rendered. The court ruled that the appeal was inadmissible because a decision by a lower court concerning the regularity of candidacy lists for professional elections, when that challenge can be brought before an electoral judge whose decision is subject to appeal, cannot be directly appealed to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Déclarer irrecevable le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Works Council Candidacy Regularity: The court ruled that the appeal was inadmissible because a decision by a lower court concerning the regularity of candidacy lists for professional elections, when that challenge can be brought before an electoral judge whose decision is subject to appeal, cannot be directly appealed to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen éligibilité contentieux électoral interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclarer irrecevable le pourvoi
This is the main operative decision of the Court (Declaration of inadmissibility of the appeal).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied regarding the costs (specifically, ruling that it was unnecessary to apply it).
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97-60576
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Council Candidate List Regularity
97-60739
Inadmissible Appeal Regarding Labor Council Candidate List Regularity
97-60816
Appeal Inadmissibility in Labor Council Candidate Dispute
02-60737
Appeal Inadmissibility for Works Council Election List Dispute
97-60573
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Court Candidate List Regularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclarer irrecevable le pourvoi

This is the main operative decision of the Court (Declaration of inadmissibility of the appeal).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied regarding the costs (specifically, ruling that it was unnecessary to apply it).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 1406 et 1466 du recueil des textes du droit du travail de Nouvelle-Calédonie ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidature à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 22 mars 2004 par le tribunal de première instance de Nouméa, saisi sur requête du syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie du nickel sollicitant l'annulation des candidatures de M. X... et plusieurs autres candidats à l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Le Nickel devant se tenir les 23, 24 et 26 mars 2004 ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.