Union Delegate Designation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court determined that the appeal was admissible because disputes concerning the designation of union delegates fall under the exclusive, final jurisdiction of the lower court. The Court partially quashed a lower court decision that allowed a union to designate ten delegates based on its representativeness in a specific regional establishment, finding that the union was not entitled to the benefits of a company agreement reserving that right exclusively for unions representative within the entire company, and thus the lower court wrongly applied the agreement without requiring proof of company-wide representativeness. The Court subsequently dismissed the union's request for the right to designate ten delegates, resolving the dispute directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-15 du Code du travail, article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Dispute: The Court partially quashed a lower court decision that allowed a union to designate ten delegates based on its representativeness in a specific regional establishment, finding that the union was not entitled to the benefits of a company agreement reserving that right exclusively for unions representative within the entire company, and thus the lower court wrongly applied the agreement without requiring proof of company-wide representativeness. The Court subsequently dismissed the union's request for the right to designate ten delegates, resolving the dispute directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm the admissibility of the appeal regarding the jurisdiction of the *tribunal d'instance*.
Cited, along with the collective agreement, as the substantive legal basis for cassating the lower court's decision regarding the scope of union representation.
Applied to justify the cassation without referral (sans renvoi) as the Supreme Court can settle the dispute itself.
Cited as the contractual basis, alongside Article 1134 of the Civil Code, for reviewing the lower court's interpretation regarding the number of union delegates.
Cited to order the losing party (Eurest) to pay a sum for legal costs to the winning parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que les défendeurs soutiennent que le pourvoi n'est pas recevable au motif que le jugement est susceptible d'appel ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 412-15 du Code du travail les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'accord du 8 décembre 1998 relatif au droit syndical dans l'entreprise, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour dire le syndicat Sud autorisé à désigner jusqu'à dix délégués syndicaux dans l'entreprise Eurest, le tribunal d'instance, après avoir constaté que le syndicat était représentatif dans l'établissement Rhône Alpes Sud-Est, retient qu' il n'est pas expressément dit par l'accord que ne peuvent bénéficier de ses dispositions que les syndicats représentatifs au plan national, et qu'imposer une représentativité nationale serait ajouter au texte de l'accord ;
Attendu, cependant, que si le syndicat Sud pouvait, en application des dispositions légales, désigner des délégués syndicaux dans l'établissement Rhône Alpes Sud Est dès lors qu'il y était représentatif, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'accord du 8 décembre 1998, qui réserve aux syndicats représentatifs dans l'entreprise la possibilité d'y désigner dix délégués syndicaux, que s'il justifiait de sa représentativité dans celle-ci ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat Sud n'était pas représentatif dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'accord de droit syndical autorisait le syndicat Sud du groupe Compass et Eurest France à désigner jusqu'à dix délégués syndicaux, le jugement rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute le syndicat Sud de sa demande tendant à voir dire qu'il peut désigner jusqu'à dix délégués syndicaux ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eurest à payer au syndicat Sud, à M. X... et à M. Y... Z... la somme globale de 1000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.