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04-60009 Généré par l'IA

Union Appeal on Definition of Distinct Operational Unit Inadmissible Pending Election Judge Ruling

Numéro de cause 04-60009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union's appeal to the Court of Cassation challenging a lower court's decision establishing distinct operational units for employee representative elections was declared inadmissible because the dispute concerning the definition of a distinct establishment, according to the Labor Code, must first be brought before the election judge, whose subsequent decision would then be subject to appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal on Definition of Distinct Operational Unit Inadmissible Pending Election Judge Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical nullité d'une élection recours du personnel éligibilité unités administratives organisation électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-15 du Code du travail
This article defines the scope of appealability regarding decisions on distinct establishments, which justifies declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the costs/expenses claim raised by the opposing party.
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03-60332
Union Secretary's Appeal on Establishment Division Inadmissible
97-60131
Union Appeal Inadmissible Due to Partial Appeal on Indivisible Matter
02-60923
Union Candidacy Challenge Appeal Inadmissibility
82-60436
Union Appeal Against Disciplinary Council Election Ruling Deemed Inadmissible
83-60060
Union Appeal Regarding Employee Eligibility in Representative Elections Following Annulled Dismissals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 423-15 du Code du travail

This article defines the scope of appealability regarding decisions on distinct establishments, which justifies declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the costs/expenses claim raised by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir :

Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat FO de La Redoute a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Roubaix le 27 novembre 2003, saisi d'une demande tendant à voir dire que les délégués du personnel seraient élus dans le cadre de deux établissements distincts ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Redoute ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.