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02-46527 Généré par l'IA

AGS Liability for Moral Harassment Damages in Employment Context

Numéro de cause 02-46527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee of a company undergoing judicial reorganization sought damages for moral harassment, leading to a dispute over whether the wage guarantee scheme (AGS) was liable to cover these damages. The appellant argued that AGS coverage was limited to debts arising from the employment contract execution and did not extend to liability claims such as moral harassment damages, which they contended were separate from the contract. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that under the Civil Code, obligations to perform or refrain from performing actions resolve into damages, meaning that damages owed to an employee due to the employer's breach of a contractual obligation are guaranteed by AGS, and since the lower court found the employer's conduct violated the obligation of good faith inherent in contractual relations, the AGS was correctly ordered to guarantee payment of the compensation awarded for the employee's prejudice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 143-11-1 du Code du travail, article 1142 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS aux dépens; AGS Liability for Moral Harassment Damages in Employment Context: The appellant argued that AGS coverage was limited to debts arising from the employment contract execution and did not extend to liability claims such as moral harassment damages, which they contended were separate from the contract. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that under the Civil Code, obligations to perform or refrain from performing actions resolve into damages, meaning that damages owed to an employee due to the employer's breach of a contractual obligation are guaranteed by AGS, and since the lower court found the employer's conduct violated the obligation of good faith inherent in contractual relations, the AGS was correctly ordered to guarantee payment of the compensation awarded for the employee's prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral violation d'obligations contractuelles de travail obligation de loyauté responsabilité contractuelle contestation civile société à responsabilité limitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-11-1 du Code du travail
qu'il s'en suit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
article 1142 du Code civil
Mais attendu que selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne l'AGS aux dépens
The AGS is ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
02/03724
Employee v. Employer (Moral Harassment and Contract Termination)
07/994
Employee v. Employer: Moral Harassment and Wrongful Dismissal
07/00996
Moral Harassment Leading to Wrongful Termination and Damages
06/04916
Moral Harassment, Wrongful Termination, and Employer Liability
22-21464
Employee Dismissal Nullity Moral Harassment Safety Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne l'AGS aux dépens

The AGS is ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Isotopchim chimie fine, en redressement judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002) d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts fixés au passif de l'employeur pour harcèlement moral envers la salariée, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts, distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, alloués à la salariée en réparation d'un harcèlement moral, ne constituaient pas une créance née en exécution du contrat de travail ou trouvant sa cause dans celui-ci, mais une dette de responsabilité de l'employeur, détachable de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu que selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ;

qu'il s'en suit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait manifesté une volonté continue de nuire à la salariée, ce qui constitue une attitude contraire à l'obligation de bonne foi qui doit présider aux relations contractuelles, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le paiement de la somme allouée à l'intéressée en réparation de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.