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02-46495 Généré par l'IA

Employee Breach of Accounting Firm Collective Agreement Discretion

Numéro de cause 02-46495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning an employee who breached the duty of discretion stipulated in the collective agreement for accounting firms. The appellate court upheld the lower court's finding that the employee had indeed disregarded these obligations, and the Court of Cassation determined that the appellate court's reasoning was legally sound and sufficient, thereby affirming the judgment against the employee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Breach of Accounting Firm Collective Agreement Discretion: The appellate court upheld the lower court's finding that the employee had indeed disregarded these obligations, and the Court of Cassation determined that the appellate court's reasoning was legally sound and sufficient, thereby affirming the judgment against the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement au devoir convention collective dispositif du jugement recours du personnel taxation par appréciation délit collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Généré par l'IA
07-44998
Employee Resignation Upheld Despite Employer's Contractual Violations
13-23431
Employee Termination and Employer Breach Assessment
21-14941
Employer Appeal on Damages for Collective Agreement Violation
97-14959
Sale Price Balance Dispute Over Accounting Firm Turnover Guarantee
16-13803
Employee Termination Agreement Validity and Procedural Omission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CCRP Audit

This provision concerns the rejection of the claim for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2002) et de ceux adoptés du premier juge que Mme X... a méconnu les dispositions de la convention collective des cabinets d'expertise comptable relatives à l'obligation de discrétion ; que la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CCRP Audit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.