Employees v. Employer: Res Judicata and Unity of Litigation over Successive Salary Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees sued their employer based on an enterprise agreement for salary arrears covering a period ending June 30, 2000, and won; they then filed a second claim based on the same agreement for the subsequent period from June 30 to December 31, 2000, which the employer contested based on the principle of the unity of litigation. The lower court rejected the objection because the employees had stipulated in the first proceeding that their claims were limited to amounts due at the time of filing and were "subject to subsequent losses after June 30, 2000," but the higher court quashed the decision, reasoning that since the basis for the second claims was explicitly reserved and thus arose at the time of the initial filing, the lower court violated the rule against multiplicity of proceedings by allowing the second suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-1 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Employer: Res Judicata and Unity of Litigation over Successive Salary Claims: The lower court rejected the objection because the employees had stipulated in the first proceeding that their claims were limited to amounts due at the time of filing and were "subject to subsequent losses after June 30, 2000," but the higher court quashed the decision, reasoning that since the basis for the second claims was explicitly reserved and thus arose at the time of the initial filing, the lower court violated the rule against multiplicity of proceedings by allowing the second suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated the rule against splitting claims (unicité de l'instance).
The Court used this article to justify ruling on the merits without remanding the case to the lower court.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu que MM. X..., Y... et Z..., qui avaient le 3 juillet 2000, en invoquant les dispositions d'un accord d'entreprise, attrait leur employeur la société PCM Pompes devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires pour des périodes se terminant le 30 juin 2000 et obtenu gain de cause par jugement du 29 mai 2001 rendu après débats du 6 février 2001, ont à nouveau saisi la juridiction d'une demande fondée sur le même accord et portant sur la période du 30 juin au 31 décembre 2000 ; que l'employeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la règle d'unicité de l'instance ;
Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et allouer des sommes aux salariés, le jugement retient que lors de la première instance ces derniers avaient exposé que leurs demandes correspondaient aux sommes dues au moment du dépôt de leurs écritures et devaient s'entendre "sous réserve de la demande des pertes ultérieures au 30 juin 2000" ;
Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que le fondement des secondes prétentions avait été celui des réserves et était donc né et révélé à l'époque de sa première saisine, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cour est en mesure, en statuant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile :
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevables les demandes de MM. X..., Y... et Z... :
Laisse à leur charge les dépens de cassation, et dit qu'ils supporteront les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PCM Pompes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.