Rectification of Judgment Regarding Legal Aid, Remand Court, and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, in its social chamber, determined that material errors and an omission existed in a previously rendered judgment and thus issued this ruling to rectify them. The rectification involved adding a note confirming total legal aid granted to one party, correcting the designation of the court to which the case was remanded (stating referral to the Versailles Court of Appeal), and amending the disposition regarding costs by replacing an award made to an individual with an award of 2,500 euros to the attorneys' firm, pursuant to articles concerning legal aid and general procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Judgment Regarding Legal Aid, Remand Court, and Costs: The rectification involved adding a note confirming total legal aid granted to one party, correcting the designation of the court to which the case was remanded (stating referral to the Versailles Court of Appeal), and amending the disposition regarding costs by replacing an award made to an individual with an award of 2,500 euros to the attorneys' firm, pursuant to articles concerning legal aid and general procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the rectification regarding the awarding of costs (sum of 2,500 euros).
This article was cited in the rectification regarding the awarding of costs.
This article was cited to specify the starting date for the running of the deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que des erreurs matérielles et une omission ont été commises dans l'arrêt susvisé et qu'il convient de les rectifier :
- page 1 : ajouter la mention : "Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 19 juin 2003."
- page 2 : concernant la désignation de la juridiction de renvoi, lire : ..." les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;"
- page 3 : après la formule des dépens, supprimer la phrase : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simone à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros" et lire : "Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simone à verser à la SCP Vier et Barthélemy la somme de 2 500 euros ;"
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 49 F-D du 19 janvier 2005 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
DIT qu'à la diligence du greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du quinze février deux mille cinq ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chauviré, Gillet, conseillers, M. Collomp, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.