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02-46363 Généré par l'IA

Employee Reclassification and Compensation Appeal Rejection

Numéro de cause 02-46363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's decision that reclassified an employee's status, upholding the appellate court's finding that its reasoning regarding the reclassification was sufficiently motivated and that it had sovereignly assessed the amount of compensation due to the employee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Trelleborg Automotive Soratech aux dépens; Employee Reclassification and Compensation Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel qualité pour recourir motifs de cassation congé de représailles classification salariale réduction du traitement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Condamne la société Trelleborg Automotive Soratech aux dépens
Order imposing costs (dépens) on the losing party.
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17-28929
Employee Reclassification Claim Rejected by Court of Cassation
12-19518
Employee Dismissal and Classification Appeal Rejected
87-45344
Employee Dismissal Appeal Rejection Regarding Reclassification and Financial Claims
10-14413
Employee Wage Discrimination Appeal Rejected
14-16479
Employee Dismissal Upheld Despite Reclassification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

Condamne la société Trelleborg Automotive Soratech aux dépens

Order imposing costs (dépens) on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision quant à la requalification, a souverainement apprécié le montant de l'indemnisation du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trelleborg Automotive Soratech aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trelleborg Automotive Soratech ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.