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02-46314 Généré par l'IA

Case Remanded Due to Inadequate Reasoning in Appellate Judgment

Numéro de cause 02-46314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a judgment from the Court of Appeal because the stated reasoning in the appealed decision did not address the actual dispute submitted to the appellate court, thus failing to satisfy the requirements of the relevant procedural article. Consequently, the case and parties were referred back to a differently constituted panel of the same Court of Appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Remanded Due to Inadequate Reasoning in Appellate Judgment: Consequently, the case and parties were referred back to a differently constituted panel of the same Court of Appeal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel procédure préjudicielle motifs de cassation décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning the requirement for decisions to address the submitted dispute.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting requests for indemnity.
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JURITEXT000006967168
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning the requirement for decisions to address the submitted dispute.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting requests for indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué ne concernent pas le litige soumis à la cour d'appel, laquelle n'a dès lors pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.