Employee v. Employer on Accrued Annual Leave Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who began long-term sick leave in 1989 and was subsequently placed on disability and eventually terminated upon being moved to inactive status in 1997, sued for compensation for accrued annual leave from 1989, which the lower court had awarded based on the employer's commitment in a 1995 letter to pay the balance by the employee's termination date. The high court rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court was justified in awarding the compensation because it established that the employee had a leave balance as of the start of her sick leave and that the employer had explicitly promised payment upon the employee's eventual departure, rendering any further inquiry into the necessity of payment superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-11 du Code du travail, article 1134 du Code civil, articles L.143-14 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer on Accrued Annual Leave Compensation: The high court rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court was justified in awarding the compensation because it established that the employee had a leave balance as of the start of her sick leave and that the employer had explicitly promised payment upon the employee's eventual departure, rendering any further inquiry into the necessity of payment superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn EDF-GDF to pay a sum to Mme X... regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 14 juin 2000, pourvoi n° F 98-41.245), que Mme X..., engagée par EDF en 1977 en qualité d'agent technique et affectée au centre de Saint-Mandé, a été placée en arrêt de travail pour longue maladie à compter du 5 février 1989 jusqu'au 1er mars 1994, date à laquelle elle a été placée en position d'invalidité ; que le 1er octobre 1997, la salariée (qui n'a jamais été en mesure de reprendre le travail), a été mise en position d'inactivité, son contrat de travail s'étant trouvé rompu à cette date ; qu'au 5 février 1989, elle disposait d'un droit à congés annuels ;
que réclamant le versement d'une indemnité compensatrice pour ces congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour les motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail, de la violation, par dénaturation, de l'article 1134 du Code civil et de la violation des articles L.143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, il est fait grief au jugement d'avoir condamné EDF GDF Services Saint-Mandé à verser à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté, qu'au 5 février 1989 Mme X... justifiait d'un solde de congés afférent à la période d'activité de l'agent et qui a retenu, sans dénaturation, que l'employeur s'était engagé dans une lettre du 23 janvier 1995 à lui régler ce solde au plus tard le 1er octobre 1997, soit au départ à la retraite de Mme X..., a pu décider, sans avoir à effectuer la recherche demandée que ses constatations rendaient inutiles, qu'EDF GDF était redevable de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne EDF-GDF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne EDF-GDF à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.