Hiring Promise Breach and Prejudice Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim for damages after an employer allegedly breached a written commitment made during an internship to hire the individual upon completion of the internship. The appellate court dismissed the claim, finding no abusive breach of the hiring promise and no demonstrated prejudice since the intern had not left or refused other employment for the limited-duration internship. The high court quashed the appellate decision, reasoning that by establishing the breach of the promise, the court failed to rule on the resulting prejudice claimed by the individual, thus violating the requirement to address all submissions made by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code procédure civile, Condamne la société Atelier Ploquin aux dépens; Hiring Promise Breach and Prejudice Determination: The appellate court dismissed the claim, finding no abusive breach of the hiring promise and no demonstrated prejudice since the intern had not left or refused other employment for the limited-duration internship. The high court quashed the appellate decision, reasoning that by establishing the breach of the promise, the court failed to rule on the resulting prejudice claimed by the individual, thus violating the requirement to address all submissions made by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to address Mme X...'s conclusions regarding prejudice resulting from the breach of the hiring promise, as required by this article.
The losing party, the company Atelier Ploquin, was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Atelier Ploquin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Atelier Ploquin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile ;
Attendu que Mme X... a conclu, par l'intermédiaire du Centre d'études supérieures industrielles Aquitaine-Poitou-Charente une convention de stage en entreprise, du 25 novembre 1996 au 24 février 1997, avec la société Atelier Ploquin ; que, le 17 janvier 1997, cette société s'est engagée à l'embaucher à l'issue de son stage ; qu'en soutenant que la société Atelier Ploquin n'avait pas respecté son engagement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas démontré que l'employeur ait rompu abusivement la promesse d'embauche et que Mme X..., qui n'a quitté ou renoncé à aucun emploi pour effectuer ce stage conçu pour une durée limitée, ne démontre pas qu'elle ait subi un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait rompu la promesse d'embauche et sans répondre aux conclusions de Mme X... qui réclamait la réparation de son préjudice né de la rupture de cet engagement et que cette rupture lui a nécessairement causé un préjudice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Atelier Ploquin aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.