Withdrawal of Appeal Against Agricultural Credit Institution Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes, which was in favor of a regional mutual agricultural credit institution. Subsequently, the representative for the appealing parties formally declared a withdrawal of the appeal to the registry of the Court of Cassation after the report had been filed, leading the Court of Cassation to formally acknowledge this withdrawal as per procedural rules, while sentencing the withdrawing parties to cover the costs and rejecting the opposing party's claim for fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Agricultural Credit Institution Ruling: Subsequently, the representative for the appealing parties formally declared a withdrawal of the appeal to the registry of the Court of Cassation after the report had been filed, leading the Court of Cassation to formally acknowledge this withdrawal as per procedural rules, while sentencing the withdrawing parties to cover the costs and rejecting the opposing party's claim for fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the court's action of noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article was applied to reject the opposing party's request for indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Stéphane, Daniel X..., demeurant ...,
2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
3 / M. Patrick X..., demeurant ..., Le Courégant, 56270 Ploemeur,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 29 avril 1999 au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Morbihan ;
Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Morbihan ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.