Attorney Sanction Upheld for Breach of Delicacy Duty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible against the local Bar Council because it was not a party to the disciplinary proceedings at the appellate level, and it rejected the remainder of the appeal filed by an attorney against a three-month suspended professional sanction imposed by the Court of Appeal for breaching the duty of delicacy. The Court reasoned that the appellate court had appropriately considered the attorney's reaction in light of the family court judge's statements and had mitigated the sanction by taking into account the legitimate emotion felt by the attorney following the death of her client's child, thereby finding the attorney's complaints unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Mme X... Y... aux dépens; Attorney Sanction Upheld for Breach of Delicacy Duty: The Court reasoned that the appellate court had appropriately considered the attorney's reaction in light of the family court judge's statements and had mitigated the sanction by taking into account the legitimate emotion felt by the attorney following the death of her client's child, thereby finding the attorney's complaints unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible as it was directed against the Bar Council.
The Court rejected the appeal directed against the Prosecutor General.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
The Court rejected the parties' requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, en ce qu'il est dirigé à l'encontre du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Alberville :
Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Albertville, juridiction du premier degré, n'a pu être partie à la procédure disciplinaire devant la cour d'appel ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi en tant qu'il est dirigé à son encontre et de déclarer irrecevable le mémoire en défense déposé par le Conseil de l'Ordre ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 avril 1999) évoquant, après avoir annulé la décision du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Albertivlle, a jugé que Mme X..., avocate à ce barreau, avait manqué au devoir de délicatesse prévu par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 et l'a condamnée à la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pendant trois mois assortie du sursis ;
Attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a examiné la réaction de Mme X... en considération des propos tenus par le juge aux affaires familiales et a pris en compte à la décharge de l'avocate l'émotion légitime ressentie par celle-ci à la suite du décès de l'enfant de sa cliente ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi à l'encontre du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Albertville ainsi que le mémoire en défense déposé par ce Conseil de l'Ordre ;
Rejette le pourvoi dirigé contre M. le Procureur général près la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne Mme X... Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.