Former Liquidator's Appeal of Judicial Liquidation Inadmissible Due to Lack of Proper Representation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Richard Z..., demeurant ..., ès qualités d'ancien liquidateur amiable et de mandataire de l'indivision de la société Fiduciaire des marques, Fiduciaire des marques et modèles (FMM),

2 / la société Fiduciaire des Marques - Fiduciaire des marques et modèles (FMM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit :

1 / de Mme Isabelle X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Fiduciaire des Marques, Fiduciaire des marques et modèles (FMM),

2 / de M. Denis Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fiduciaire des Marques, Fiduciaire des marques et modèles (FMM),

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., ès qualités et de la société Fiduciaire des Marques, Fiduciaire des marques et modèles, de Me Foussard, avocat de Mme X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code commerce, l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 237-9, alinéa 1er du Code de commerce et l'article 24 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;

Attendu que la société Fiduciaire des marques et modèles (FMM) radiée du registre du commerce et des sociétés et M. Z... pris en sa qualité d'ancien liquidateur amiable et de mandataire de l'indivision FMM, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt (Paris, 18 décembre 1998) qui a prononcé sa liquidation judiciaire ;

Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés qui n'est représentée ni par le liquidateur amiable privé de ses pouvoirs de représentant légal après la clôture de la liquidation, ni par le mandataire de l'indivision FMM, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc désigné en justice ; que le pourvoi formé par la société FMM et par M. Z... est irrecevable dès lors qu'un mandataire ad hoc n'est pas intervenu, dans l'instance en cassation pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z... et la société FMM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.